Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Invoice-Check.app, une plateforme SaaS de contrôle tarifaire de factures fournisseurs.

2. Acceptation des CGU

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Invoice-Check.app propose les fonctionnalités suivantes :

• Import et gestion d'une bibliothèque de prix de référence
• Analyse automatique de factures fournisseurs (PDF et images)
• Détection des écarts de prix par rapport à la bibliothèque
• Génération de brouillons d'emails de négociation
• Envoi d'emails de négociation vers les fournisseurs
• Tableau de bord de suivi tarifaire

3 bis. Abonnement et tarifs

Deux formules d'abonnement sont proposées :

• Mensuel sans engagement : 29€/mois pour le plan Pro, 79€/mois pour le plan Entreprise. Résiliable à tout moment.
• Mensuel avec engagement 12 mois : 19€/mois pour le plan Pro, 59€/mois pour le plan Entreprise. Facturation mensuelle, durée d'engagement ferme de 12 mois à compter de la fin de la période d'essai.

Tous les abonnements débutent par une période d'essai gratuite de 60 jours sans prélèvement bancaire. Le prélèvement démarre uniquement à l'issue de cette période, sauf résiliation préalable.

3 ter. Modalités de résiliation

La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace utilisateur, rubrique « Abonnement ».

• Abonnement sans engagement : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué.
• Abonnement avec engagement 12 mois : la demande de résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement. Les mensualités restantes jusqu'à cette date restent dues.

Dans tous les cas, l'utilisateur conserve l'accès intégral au service jusqu'à la date de résiliation effective et peut exporter ses données à tout moment.

4. Inscription et compte

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Chaque compte est personnel et ne peut être partagé.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites
• Vérifier les résultats d'analyse avant toute action commerciale

6. Limitation de responsabilité

Invoice-Check.app est un outil d'aide à la décision. Les analyses et suggestions fournies ne constituent pas un conseil juridique ou financier. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par le service.

7. Propriété des données

L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (factures, bibliothèque de prix, documents). Invoice-Check.app n'utilise ces données que pour fournir le service demandé.

8. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment. En cas de violation des CGU, Invoice-Check.app se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service.

9. Modification des CGU

Invoice-Check.app se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nîmes.